Le 24 août 2020, MM. CHOURAQUI et BRISSAUD, associés historiques du Groupe BIO C’BON, faisaient savoir au Tribunal de commerce de Paris que leur Groupe se trouvait malencontreusement en état de cessation des paiements.
Du même coup, ils signifiaient aux petits porteurs que les engagements financiers pris à leur égard à hauteur de 119 millions d’euros s’étaient volatilisés.
La collecte BCBB avait bien servi à développer la chaîne – merci de votre aide – mais là, il valait mieux se retirer et confier les actifs restants du Groupe BIO C’BON à un vrai professionnel (Carrefour) !
Par compassion à l’égard des petits porteurs, qu’ont fait ces deux catalyseurs de croissance économique bio ?
Un petit achat compulsif !
Surtout pas dans le bio, c’est devenu trop risqué… Dans la pierre, c’est plus sûr en principe, non ?
En septembre 2020, vraisemblablement grâce à l’autre collecte (ICBS), MM. CHOURAQUI et BRISSAUD, tombés en pâmoison devant quelques boutiques d’une ZAC de Saint-Ouen l’Aumône (95), ont ainsi acheté leurs murs aux devantures si attirantes (3.400 m2)…
Et ils l’ont fait savoir !
Le prix ? 5,7 millions.
Rien de tel pour les consoler de la perte de leur si belle entreprise BIO C’BON par la faute des vilains grévistes gilets jaunes.
A méditer les propos du jour d’un Chargé d’affaires de MARNE & FINANCES à ses partenaires CIF :
« Pour votre information, nous allons faire un audit de notre dette ainsi que notre patrimoine par un grand cabinet afin de donner plus de visibilité à nos partenaires et investisseurs« .
Les investisseurs en question disposant pour certains d’une créance exigible immédiatement, il est peu probable qu’ils se réjouissent d’une telle perspective aussi embrumée.
MARNE & FINANCE admet elle-même son incapacité à honorer ses engagements à l’égard des investisseurs ICBS.
En témoigne un courriel de MARNE & FINANCE de ce jour à un de ses partenaires (pas l’investisseur associé… mais son CIF !) :
« Depuis le déconfinement de Mars, nous faisons notre maximum pour rattraper le retard engendré par le décalage des loyers et des cessions qui devaient être perçus.
Ce deuxième confinement nous donne très peu de visibilité sur la perception des loyers ainsi que nos cessions. En effet, plusieurs acteurs ont demandé un report d’acquisition vis-à-vis de certains actifs que Marne souhaite céder. Ma direction fait donc son maximum pour ne pas mettre en péril la foncière tout en favorisant la sortie des investisseurs.
Ma direction va donc présenter début Décembre un plan de sécurisation des sorties ICBS afin d’apporter de la visibilité à nos partenaires et investisseurs.
Je reste à votre disposition pour échanger.
Cordialement,
Chargé d’Affaires
Marne & Finance 7 place d’Iéna 75116 Paris »
ll y a quelques mois, c’était BIO C’BON qui écrivait ce genre de courriels, non ?
MARNE & FINANCE est le vrai concepteur des produits BCBB
M. BRISSAUD (75 ans), le fondateur de BIO C’BON vient de remplacer M. CHOURAQUI à la tête de MARNE & FINANCE
Personne ne connaît le montant des engagements hors bilan de MARNE & FINANCE au titre des produits ICBS (c’était 119M€ pour les BCBB et BIO C’BON était incapable de les honorer)
MARNE & FINANCE n’honore pas depuis plusieurs mois ses engagements à l’égard des investisseurs particuliers ICBS à l’issue du préavis des 3 mois prévu aux contrats (rachat total des parts aux 5 années ou avant)
Les Conseillers en Investissements financiers (CIF) supposés être les « Conseillers » des « petits porteurs ICBS », mais présentés par MARNE & FINANCE comme ses « partenaires » (en bref, ils conseillent des deux côtés), commissionnés par MARNE & FINANCE pendant toute la durée des contrats (y compris pour gérer les demandes non honorées de rachats de parts), ont été convoqués par MARNE & FINANCE il y a quelques jours pour apprendre qu’effectivement MARNE & FINANCE ne pouvait pas régler les sommes actuellement exigibles selon les pactes d’associés, comme pour les produits BCBB il y quelques mois
MARNE & FINANCE n’a pas publié ses comptes de l’année 2019
MARNE & FINANCE doit actuellement vendre des immeubles, ce qui ne se fait pas en un jour, pour chercher de la trésorerie
MARNE & FINANCE ne semble pas avoir compris qu’elle s’est engagé sur un capital et des intérêts garantis à l’égard des petits porteurs qui ne sont pas des investisseurs aguerris (pour beaucoup de simples retraités)
MARNE & FINANCE semble exagérer la solidité des « sous-jacents » de ses produits BCBB (le bio) et ICBS (le locatif commercial) avec toujours la même manie de multiplier les sociétés supports pour permettre les collectes de fonds des particuliers
Espérons donc que dans ces conditions l’aventure MARNE & FINANCE ne se termine pas comme l’aventure BIO C’BON mais n’est ce pas finalement la même aventure ?
MARNE & FINANCE a changé de dirigeant. Ce n’est plus M. Thierry CHOURAQUI mais M. Thierry BRISSAUD. Le changement de dirigeant s’est fait mi-octobre mais l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés est intervenu le 12 novembre.
La société BOISSIERES PART qui gère des participations de MARNE & FINANCE a elle aussi changé de dirigeant. Le précédent a été révoqué et c’est M. Thierry BRISSAUD de nouveau qui apparaît.
M. Thierry BRISSAUD n’est jamais apparu dans les sociétés de la galaxie BIO C’BON (qui vont être liquidées). C’PABON élucidera tôt ou tard les raisons de la présence désormais publiquement assumée de M. Thierry BRISSAUD dans la galaxie MARNE & FINANCE.
Pour ceux qui pensent qu’on peut éviter le pénal dans le dossier BIO C’BON, lisez donc ce qui suit.
Monsieur Thierry BRISSAUD, fondateur de BIO C’BON mais qui n’apparaissait jusqu’à aujourd’hui dans aucune société ni dans aucun organigramme de ce Groupe, s’est fait connaître dans les années 1980 dans un scandale financier dénommé « NASA »
En résumé, Thierry BRISSAUD, ancien Directeur marketing de DARTY, avait voulu faire mieux que son précédent employeur et lui faire concurrence en créant son Groupe dénommé « NASA ».
Si vous connaissez toujours le nom de DARTY mais que NASA vous évoque plus une navette spatiale qu’une chaîne de magasins de produits hifi, vidéo et micro-informatique, c’est normal.
Car la NASA française de M. BRISSAUD a explosé en vol et les débris, même s’ils remontent à 35 ans, s’avèrent dérangeants si on les expose devant le 7 place d’Iéna, siège de MARNE & FINANCE propriétaire financier de BIO C’BON.
NASA ELECTRONIQUE ? QUE DES SUCCÈS !
Une croissance exceptionnelle, 95 sociétés filiales, 50 ouvertures de magasins en une seule année (1984), un recours à des prêts bancaires mais aussi à des investisseurs privés.
Et quand même un crash monumental en 1986.
CELA NE VOUS RAPPELLE RIEN ?
Sur un plan judiciaire, en 1991, la Cour d’appel de Paris a condamné le PDG Thierry BRISSAUD, solidairement avec d’autres dirigeants, à verser 400 millions de francs à la liquidation judiciaire du Groupe (une paille).
Au sein du Groupe, Thierry BRISSAUD était un adepte de la pratique dite de la « chenille ». Dommage que cela ne soit pas la danse de la chenille mais une pratique consistant à faire circuler des chèques entre toutes les entités du Groupe. De la sorte, les dirigeants de NASA donnaient une image insincère de la comptabilité du Groupe. Malin, non ?
Le logo de notre association C’PABON arbore un ver dans la pomme. Se pourrait-il qu’il s’agisse d’une métamorphose d’une chenille ?
Une information judiciaire avait en tout cas été ouverte avec une juge d’instruction qui a enquêté.
Cela a conduit à la condamnation pénale de M. BRISSAUD en 1995.
Dès que les avocats de C’PABON connaîtront la teneur de la condamnation, vous en serez informés.
Ce tutoriel a été préparé par l’association C’PABON avec l’assistance des cabinets d’avocats PDGB (Philippe Julien et Bertrand Jardel) et PINCENT AVOCATS (Dimitri Pincent). Cet outil est mis à la disposition de tous par l’association C’PABON. Il ne saurait toutefois se substituer au travail d’un professionnel du droit qui effectuerait pour votre compte votre déclaration de créance après analyse de votre dossier personnel. En cas de doute dans la mise en œuvre de ce tutoriel, il vous est recommandé de saisir un tel professionnel et, en particulier, un avocat.
Attention, ce tutoriel ne vaut que pour le CAS DE FIGURE N° 4 qui est le suivant :
Au 2 septembre 2020, votre pacte d’actionnaires BCBB n’était pas encore arrivé au terme des 5 ans,
ET
Vous avez perçu, à la date anniversaire du contrat, des « intérêts ».
NOTRE EXEMPLE : vous avez souscrit au BCBB en date du 21 janvier 2016 et la SAS BIO C’BON devait vous verser à chaque date anniversaire du contrat un « intérêt » de 7 %.
En janvier 2020, la SAS BIO C’BON n’a toutefois pas réglé l’intérêt de 7 %. Au 21 janvier 2021, la SAS BIO C’BON devait verser la dernière échéance de l’intérêt annuel de 7 % et vous rembourser le capital dans le cadre du rachat du solde de vos parts sociales.
Dans le menu déroulant à gauche, sélectionnez « Créanciers » puis « Créer son espace ».
Cliquez sur « Déposer ma créance ».
ETAPE 2 :
Entrez votre adresse email personnelle puis choisissez « BIO C BON SAS ».
ETAPE 3 :
Cochez « Je suis un particulier »
ETAPE 4 :
Remplissez le formulaire avec vos noms, prénoms, adresse, code postal, ville et pays.
Etape 5 :
Cochez la case « Non » (VOUS REMPLISSEZ VOUS-MÊME LA DÉCLARATION DE CRÉANCES DONC VOUS N’ETES PAS REPRESENTÉ PAR UN AVOCAT OU UN TIERS)
Etape 6 :
Nature du créancier : cochez « autre » et précisez « actionnaire investisseur »
S’agit-il d’un contrat en cours ? : cochez « Oui »
Etape 7 :
Date de début de contrat : entrez la date de signature de votre pacte d’actionnaires.
Date de fin de contrat : ajoutez 5 ans et 6 mois (66 mois) à la date de signature de votre pacte d’actionnaires (ex. : pour une date de signature au 1er janvier 2016, entrez 1er juin 2021)
Description du contrat : écrivez « Pacte d’actionnaires »
Justificatif du contrat : Joignez le pacte d’actionnaires
Indiquez le montant des échéances restant à courir à compter du 2 septembre 2020 :
Indiquez le montant total des sommes dues postérieurement au 2 septembre 2020 par la SAS BIO C BON au titre de son engagement de rachat.
Il faut donc additionner le montant du capital investi et le solde des intérêts dus depuis le 2 septembre 2020.
Ex. : pour un investissement souscrit le 21 janvier 2016 pour 15 000 € avec intérêt annuel de 7% et donc une sortie d’investissement le 21 janvier 2021, une seule échéance d’intérêt était due après le 2 septembre 2020 : celle du 21 janvier 2021. A cette date, 7% d’intérêts était dus avec le remboursement du capital. Le montant à déclarer est donc de :
15 000 € + (15 000 € X 7%) = 16 050 €
Indiquez le montant total de la créance au titre du contrat :
Additionnez le montant précité (16 050 €) et les intérêts annuels dus avant le 2 septembre 2020 qui n’auraient pas été réglés.
En prenant l’exemple plus haut, si l’échéance d’intérêt du 21 janvier 2020 (1 050 €) n’a pas été honorée par la SAS BIO C BON, le montant à renseigner est :
16 050 € + 1 050 € = 17 100 €
Etape 8 :
Date de facture de la créance : indiquez la date à laquelle la SAS BIO C BON s’est engagée à vous racheter vos actions au terme du contrat (ex. : pour un pacte d’actionnaires signé le 21 janvier 2016, indiquez 21 janvier 2021)
Montant total de la créance en euros au jour du jugement d’ouverture de la procédure : indiquez le montant des intérêts annuels dus avant le 2 septembre 2020 et qui n’ont pas été réglés.
Exemple : la souscription de 15.000 € du 21 janvier 2016 n’a pas donné lieu au versement de la quatrième échéance d’intérêt de 7% due le 21 janvier 2020. Il convient donc de déclarer :
1 050 €
Justificatif de ma créance : ne rien joindre
Ma créance est composée d’une somme échue et d’une somme à échoir : cochez « oui »
Etape 9 :
Montant à échoir au jour du jugement d’ouverture de la procédure : indiquez le même montant qu’à l’étape 7
= 16 050 € dans l’exemple utilisé
Montant échu au jour du jugement d’ouverture de la procédure : indiquez le montant des intérêts dus avant le 2 septembre 2020 mais non réglés
= 1 050 € dans l’exemple utilisé
Etape 10 :
Nature de la créance : cochez « chirographaire »
Etape 11 :
Existe-t-il un litige en cours sur cette créance ? : cochez « non »
Etape 12 :
Il vous reste à cocher la case pour votre consentement et à signer directement sur l’écran, puis à accepter l’envoi de la déclaration.
Vous recevrez un courriel de confirmation, à conserver précieusement.
Selon le jugement du Tribunal de commerce de Paris, le Groupe CARREFOUR acquiert les actifs de la SAS BIO C’BON pour un montant de 12.800.000 € (p. 30 de la décision).
Selon les pactes d’actionnaires du produit d’investissement BCBB, la SAS BIO C’BON s’engage à vous racheter au bout de cinq années les parts sociales que vous détenez dans des « sociétés supports » (BIO STRATEGIE, BIO DEVELOPPEMENT, etc.), en vous remboursant alors le capital et en vous réglant des intérêts annuels cumulés. Le montant de ces engagements s’élèverait à près de 118.000.000 € (p. 5 de la décision).
Le passif privilégié de la SAS BIO C’BON (ce ne sont pas les sociétés sous-holding régionales détentrices des magasins mais la seule SAS BIO C’BON), c’est-à-dire ses dettes fiscales et sociales (arriérés de salaires en particulier) s’élève à 9.000.000 € (p. 21 de la décision).
12.800.000 € – 9.000.000 € = 3.800.000 €
Les créances chirographaires, c’est-à-dire non privilégiées (c’est-à-dire non payées en priorité) sont supérieures à 118.000.000 € puisque cette somme représente la seule créance cumulée des « petits porteurs ».
Or la masse à partager entre tous ces créanciers se limitera à ces 3.800.000 €.
Ce tutoriel a été préparé par l’association C’PABON avec l’assistance des cabinets d’avocats PDGB (Philippe Julien et Bertrand Jardel) et PINCENT AVOCATS (Dimitri Pincent). Cet outil est mis à la disposition de tous par l’association CPABON. Il ne saurait toutefois se substituer au travail d’un professionnel du droit qui effectuerait pour votre compte votre déclaration de créance après analyse de votre dossier personnel. En cas de doute dans la mise en œuvre de ce tutoriel, il vous est recommandé de saisir un tel professionnel et, en particulier, un avocat.
Attention, ce tutoriel ne vaut que pour le CAS DE FIGURE N° 3 qui est le suivant :
Votre pacte d’actionnaires est arrivé au terme des 5 ans avant le 2 septembre 2020,
ET
Vous perceviez, chaque année, des « intérêts ».
EXEMPLE : Vous avez souscrit au BCBB en date du 1er janvier 2015 et la SAS BIO C’BON était supposée vous régler à chaque date anniversaire du contrat un « intérêt annuel » (par exemple 6 %). Ainsi, au 5ème anniversaire en principe (1er janvier 2020), l’ultime intérêt annuel vous est versé et le capital vous est remboursé.
Dans le menu déroulant à gauche, sélectionnez « Créanciers » puis « Créer son espace ».
Cliquez sur « Déposer ma créance ».
ETAPE 2 :
Entrez votre adresse email personnelle puis choisissez « BIO C BON SAS ».
ETAPE 3 :
Cochez « Je suis un particulier »
ETAPE 4 :
Remplissez le formulaire avec vos noms, prénoms, adresse, code postal, ville et pays.
Etape 5 :
Cochez la case « non »
Etape 6 :
Nature du créancier : cochez « autre » et précisez « actionnaire investisseur »
S’agit-il d’un contrat en cours ? : cochez « Non »
Etape 7 :
Date de facture de la créance : indiquez la date du terme de la souscription (ex. : pour un pacte d’actionnaires signé le 1er janvier 2015, indiquez 1er janvier 2020)
Montant total de la créance en euros au jour du jugement d’ouverture de la procédure :
Indiquez le montant total des sommes qui restent dues au 2 septembre 2020 par BIO C BON SAS.
Il faut donc calculer la somme due en fin de contrat et déduire toutes les sommes déjà versées.
Ex. : pour 15 000 € d’investissement, un intérêt de 6% par an et une unique annuité versée de 900 €, la somme à indiquer est de = 15 000 € + (15 000 € X 6% X 5 ans) – 900 € = 18 600 €
Il ne faut pas prendre en compte dans ce calcul le « bonus de sortie ».
Justificatif de ma créance : Joignez le pacte d’actionnaires et son (ou ses) avenant(s)
Ma créance est composée d’une somme échue et d’une somme à échoir : cochez « non »
Etape 9 :
Nature de la créance : cochez « chirographaire »
Etape 10 :
Existe-t-il un litige en cours sur cette créance ? : cochez « non »
Etape 11 :
Il vous reste à cocher la case pour votre consentement et à signer directement sur l’écran, puis à accepter l’envoi de la déclaration.
Vous recevrez un courriel de confirmation, à conserver précieusement.
Ce tutoriel a été préparé par l’association C’PABON avec l’assistance des cabinets d’avocats PDGB (Philippe Julien et Bertrand Jardel) et PINCENT AVOCATS (Dimitri Pincent). Cet outil est mis à la disposition de tous par l’association CPABON. Il ne saurait toutefois se substituer au travail d’un professionnel du droit qui effectuerait pour votre compte votre déclaration de créance après analyse de votre dossier personnel. En cas de doute dans la mise en œuvre de ce tutoriel, il vous est recommandé de saisir un tel professionnel et, en particulier, un avocat.
Attention, ce tutoriel ne vaut que pour le CAS DE FIGURE N° 2 qui est le suivant :
Votre pacte d’actionnaires est arrivé au terme des 5 ans avant le 2 septembre 2020,
ET
Il n’était pas prévu que vous perceviez, chaque année, des « intérêts », ceux-ci étant payables uniquement au terme des 5 ans.
EXEMPLE : Vous avez souscrit au BCBB en date du 1er janvier 2015 et la SAS BIO C’BON s’est engagée à vous racheter vos actions au 1er janvier 2020 en vous remboursant le capital et en vous réglant des intérêts annuels cumulés.
Dans le menu déroulant à gauche, sélectionnez « Créanciers » puis « Créer son espace ».
Cliquez sur « Déposer ma créance ».
ETAPE 2 :
Entrez votre adresse email personnelle puis choisissez « BIO C BON SAS ».
ETAPE 3 :
Cochez « Je suis un particulier »
ETAPE 4 :
Remplissez le formulaire avec vos noms, prénoms, adresse, code postal, ville et pays.
Etape 5 :
Cochez la case « non »
Etape 6 :
Nature du créancier : cochez « autre » et précisez « actionnaire investisseur »
S’agit-il d’un contrat en cours ? : cochez « Non »
Etape 7 :
Date de facture de la créance : indiquez la date à laquelle BIO C BON SAS s’est engagée à vous racheter vos actions au terme du contrat (ex. : pour un pacte d’actionnaires signé le 1er janvier 2015, indiquez 1er janvier 2020)
Montant total de la créance en euros au jour du jugement d’ouverture de la procédure :
Indiquez le montant total des sommes dues antérieurement au 2 septembre 2020 par BIO C BON SAS au titre de ses engagements de rachat.
Il faut donc indiquer la somme obtenue en additionnant le montant du capital investi et la totalité des « intérêts » restant à courir que BIO C BON SAS s’est engagée à vous régler pour rémunérer votre investissement.
Ex. : pour 15 000 € d’investissement initial, un intérêt de 6% par an, la somme à indiquer est de = 15 000 € + (15 000 € X 6% X 5 ans) = 19 500 €
Il ne faut pas prendre en compte dans ce calcul le « bonus de sortie ».
Justificatif de ma créance : Joignez le pacte d’actionnaires et son (ou ses) avenant(s)
Ma créance est composée d’une somme échue et d’une somme à échoir : cochez « non »
Etape 9 :
Nature de la créance : cochez « chirographaire »
Etape 10 :
Existe-t-il un litige en cours sur cette créance ? : cochez « non »
Etape 11 :
Il vous reste à cocher la case pour votre consentement et à signer directement sur l’écran, puis à accepter l’envoi de la déclaration.
Vous recevrez un courriel de confirmation, à conserver précieusement.
