Ce tutoriel a été préparé par l’association C’PABON avec l’assistance des cabinets d’avocats PDGB (Philippe Julien et Bertrand Jardel) et PINCENT AVOCATS (Dimitri Pincent). Cet outil est mis à la disposition de tous par l’association C’PABON. Il ne saurait toutefois se substituer au travail d’un professionnel du droit qui effectuerait pour votre compte votre déclaration de créance après analyse de votre dossier personnel. En cas de doute dans la mise en œuvre de ce tutoriel, il vous est recommandé de saisir un tel professionnel et, en particulier, un avocat.
Attention, ce tutoriel ne vaut que pour le CAS DE FIGURE N° 1 qui est le suivant :
- Au 2 septembre 2020, votre pacte d’actionnaires BCBB n’était pas encore arrivé au terme des 5 ans,
ET
- Il n’était pas prévu que vous perceviez, chaque année, des « intérêts », ceux-ci étant payables uniquement au terme des 5 ans.
EXEMPLE : vous avez souscrit au BCBB en date du 21 janvier 2016 donc la SAS BIO C’BON devait vous racheter vos actions le 21 janvier 2021, sans qu’il soit prévu que vous perceviez la moindre somme entre le 21 janvier 2016 et le 21 janvier 2021. En d’autres termes, vous deviez attendre le 21 janvier 2021 pour obtenir le remboursement du capital et le paiement des intérêts annuels cumulés.
ETAPE 1 :
Connectez-vous au site https://bio.procedurecollective.com/accueil
Dans le menu déroulant à gauche, sélectionnez « Créanciers » puis « Créer son espace ».
Cliquez sur « Déposer ma créance ».
ETAPE 2 :
Entrez votre adresse email personnelle puis choisissez « BIO C BON SAS ».
ETAPE 3 :
Cochez « Je suis un particulier »
ETAPE 4 :
Remplissez le formulaire avec vos noms, prénoms, adresse, code postal, ville et pays.
Etape 5 :
Cochez la case « non »
Etape 6 :
Nature du créancier : cochez « autre » et précisez « actionnaire investisseur »
S’agit-il d’un contrat en cours ? : cochez « Oui »
Etape 7 :
Date de début de contrat : entrez la date de signature de votre pacte d’actionnaires.
Date de fin de contrat : ajoutez 5 ans et 6 mois (66 mois) à la date de signature de votre pacte d’actionnaires (ex. : pour une date de signature au 1er janvier 2016, entrez 1er juin 2021)
Description du contrat : écrivez « Pacte d’actionnaires »
Justificatif du contrat : Joignez le pacte d’actionnaires et son avenant, tous deux signés le même jour
Indiquez le montant des échéances restant à courir à compter du 2 septembre 2020 :
Indiquez le montant total des sommes dues postérieurement au 2 septembre 2020 par la SAS BIO C BON au titre de son engagement de rachat.
Il faut donc indiquer la somme obtenue en additionnant le montant du capital investi et la totalité des « intérêts » que BIO C BON s’est engagée à vous régler pour rémunérer votre investissement.
Ex. : pour 15 000 € d’investissement initial et un intérêt de 7% par an, la somme à indiquer est de = 15 000 € + (15 000 € X 7% X 5 ans) = 20 250 €
Indiquez le montant total de la créance au titre du contrat :
Indiquez la même somme (20 050 €)
Indiquez les modalités de calcul des intérêts à échoir figurant au contrat, le cas échéant : indiquez « NEANT »
Etape 8 :
Date de facture de la créance : indiquez la date à laquelle la SAS BIO C BON s’est engagée à vous racheter vos actions au terme du contrat (ex. : pour un pacte d’actionnaires signé le 21 janvier 2016, indiquez 21 janvier 2021)
Montant total de la créance en euros au jour du jugement d’ouverture de la procédure : indiquez le même montant qu’à l’étape 7
Justificatif de ma créance : ne rien joindre
Ma créance est composée d’une somme échue et d’une somme à échoir : cochez « oui »
Etape 9 :
Montant à échoir au jour du jugement d’ouverture de la procédure : indiquez le même montant qu’à l’étape 7
Montant échu au jour du jugement d’ouverture de la procédure : indiquez « 0 »
Etape 10 :
Nature de la créance : cochez « chirographaire »
Etape 11 :
Existe-t-il un litige en cours sur cette créance ? : cochez « non »
Etape 12 :
Il vous reste à cocher la case pour votre consentement et à signer directement sur l’écran, puis à accepter l’envoi de la déclaration.
Vous recevrez un courriel de confirmation, à conserver précieusement.
