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TUTORIEL : DECLARATION DE CREANCE BCBB CAS DE FIGURE N° 2

Ce tutoriel a été préparé par l’association C’PABON avec l’assistance des cabinets d’avocats PDGB (Philippe Julien et Bertrand Jardel) et PINCENT AVOCATS (Dimitri Pincent). Cet outil est mis à la disposition de tous par l’association CPABON. Il ne saurait toutefois se substituer au travail d’un professionnel du droit qui effectuerait pour votre compte votre déclaration de créance après analyse de votre dossier personnel. En cas de doute dans la mise en œuvre de ce tutoriel, il vous est recommandé de saisir un tel professionnel et, en particulier, un avocat.

Attention, ce tutoriel ne vaut que pour le CAS DE FIGURE N° 2 qui est le suivant :

  • Votre pacte d’actionnaires est arrivé au terme des 5 ans avant le 2 septembre 2020,

ET

  • Il n’était pas prévu que vous perceviez, chaque année, des « intérêts », ceux-ci étant payables uniquement au terme des 5 ans.

EXEMPLE : Vous avez souscrit au BCBB en date du 1er janvier 2015 et la SAS BIO C’BON s’est engagée à vous racheter vos actions au 1er janvier 2020 en vous remboursant le capital et en vous réglant des intérêts annuels cumulés.

ETAPE 1 :

Connectez-vous au site www.bio.procedurecollective.com

Dans le menu déroulant à gauche, sélectionnez « Créanciers » puis « Créer son espace ».

Cliquez sur « Déposer ma créance ».

ETAPE 2 :

Entrez votre adresse email personnelle puis choisissez « BIO C BON SAS ».

ETAPE 3 :

Cochez « Je suis un particulier »

ETAPE 4 :

Remplissez le formulaire avec vos noms, prénoms, adresse, code postal, ville et pays.

Etape 5 :

Cochez la case « non »

Etape 6 :

Nature du créancier : cochez « autre » et précisez « actionnaire investisseur »

S’agit-il d’un contrat en cours ? : cochez « Non »

Etape 7 :

Date de facture de la créance : indiquez la date à laquelle BIO C BON SAS s’est engagée à vous racheter vos actions au terme du contrat (ex. : pour un pacte d’actionnaires signé le 1er janvier 2015, indiquez 1er janvier 2020)

Montant total de la créance en euros au jour du jugement d’ouverture de la procédure :

Indiquez le montant total des sommes dues antérieurement au 2 septembre 2020 par BIO C BON SAS au titre de ses engagements de rachat.

Il faut donc indiquer la somme obtenue en additionnant le montant du capital investi et la totalité des « intérêts » restant à courir que BIO C BON SAS s’est engagée à vous régler pour rémunérer votre investissement.

Ex. : pour 15 000 € d’investissement initial, un intérêt de 6% par an, la somme à indiquer est de = 15 000 € + (15 000 € X 6% X 5 ans) = 19 500 €

Il ne faut pas prendre en compte dans ce calcul le « bonus de sortie ».

Justificatif de ma créance : Joignez le pacte d’actionnaires et son (ou ses) avenant(s)

Ma créance est composée d’une somme échue et d’une somme à échoir : cochez « non »

Etape 9 :

Nature de la créance : cochez « chirographaire »

Etape 10 :

Existe-t-il un litige en cours sur cette créance ? : cochez « non »

Etape 11 :

Il vous reste à cocher la case pour votre consentement et à signer directement sur l’écran, puis à accepter l’envoi de la déclaration.

Vous recevrez un courriel de confirmation, à conserver précieusement.