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TUTORIEL : DECLARATION DE CREANCE BCBB CAS DE FIGURE N° 4

Ce tutoriel a été préparé par l’association C’PABON avec l’assistance des cabinets d’avocats PDGB (Philippe Julien et Bertrand Jardel) et PINCENT AVOCATS (Dimitri Pincent).  Cet outil est mis à la disposition de tous par l’association C’PABON. Il ne saurait toutefois se substituer au travail d’un professionnel du droit qui effectuerait pour votre compte votre déclaration de créance après analyse de votre dossier personnel. En cas de doute dans la mise en œuvre de ce tutoriel, il vous est recommandé de saisir un tel professionnel et, en particulier, un avocat.

Attention, ce tutoriel ne vaut que pour le CAS DE FIGURE N° 4 qui est le suivant :

  • Au 2 septembre 2020, votre pacte d’actionnaires BCBB n’était pas encore arrivé au terme des 5 ans,

ET

  • Vous avez perçu, à la date anniversaire du contrat, des « intérêts ».

NOTRE EXEMPLE : vous avez souscrit au BCBB en date du 21 janvier 2016 et la SAS BIO C’BON devait vous verser à chaque date anniversaire du contrat un “intérêt” de 7 %.

En janvier 2020, la SAS BIO C’BON n’a toutefois pas réglé l’intérêt de 7 %. Au 21 janvier 2021, la SAS BIO C’BON devait verser la dernière échéance de l’intérêt annuel de 7 % et vous rembourser le capital dans le cadre du rachat du solde de vos parts sociales.

ETAPE 1 :

Connectez-vous au site https://bio.procedurecollective.com/accueil

Dans le menu déroulant à gauche, sélectionnez « Créanciers » puis « Créer son espace ».

Cliquez sur « Déposer ma créance ».

ETAPE 2 :

Entrez votre adresse email personnelle puis choisissez « BIO C BON SAS ».

ETAPE 3 :

Cochez « Je suis un particulier »

ETAPE 4 :

Remplissez le formulaire avec vos noms, prénoms, adresse, code postal, ville et pays.

Etape 5 :

Cochez la case « Non » (VOUS REMPLISSEZ VOUS-MÊME LA DÉCLARATION DE CRÉANCES DONC VOUS N’ETES PAS REPRESENTÉ PAR UN AVOCAT OU UN TIERS)

Etape 6 :

Nature du créancier : cochez « autre » et précisez « actionnaire investisseur »

S’agit-il d’un contrat en cours ? : cochez « Oui »

Etape 7 :

Date de début de contrat : entrez la date de signature de votre pacte d’actionnaires.

Date de fin de contrat : ajoutez 5 ans et 6 mois (66 mois) à la date de signature de votre pacte d’actionnaires (ex. : pour une date de signature au 1er janvier 2016, entrez 1er juin 2021)

Description du contrat : écrivez « Pacte d’actionnaires »

Justificatif du contrat : Joignez le pacte d’actionnaires

Indiquez le montant des échéances restant à courir à compter du 2 septembre 2020 :

Indiquez le montant total des sommes dues postérieurement au 2 septembre 2020 par la SAS BIO C BON au titre de son engagement de rachat.

Il faut donc additionner le montant du capital investi et le solde des intérêts dus depuis le 2 septembre 2020.

Ex. : pour un investissement souscrit le 21 janvier 2016 pour 15 000 € avec intérêt annuel de 7% et donc une sortie d’investissement le 21 janvier 2021, une seule échéance d’intérêt était due après le 2 septembre 2020 : celle du 21 janvier 2021. A cette date, 7% d’intérêts était dus avec le remboursement du capital. Le montant à déclarer est donc de :

15 000 € + (15 000 € X 7%) = 16 050 €

Indiquez le montant total de la créance au titre du contrat :

Additionnez le montant précité (16 050 €) et les intérêts annuels dus avant le 2 septembre 2020 qui n’auraient pas été réglés.

En prenant l’exemple plus haut, si l’échéance d’intérêt du 21 janvier 2020 (1 050 €) n’a pas été honorée par la SAS BIO C BON, le montant à renseigner est :

16 050 € + 1 050 € = 17 100 €

Etape 8 :

Date de facture de la créance : indiquez la date à laquelle la SAS BIO C BON s’est engagée à vous racheter vos actions au terme du contrat (ex. : pour un pacte d’actionnaires signé le 21 janvier 2016, indiquez 21 janvier 2021)

Montant total de la créance en euros au jour du jugement d’ouverture de la procédure : indiquez le montant des intérêts annuels dus avant le 2 septembre 2020 et qui n’ont pas été réglés.

Exemple : la souscription de 15.000 € du 21 janvier 2016 n’a pas donné lieu au versement de la quatrième échéance d’intérêt de 7% due le 21 janvier 2020. Il convient donc de déclarer :

1 050 €

Justificatif de ma créance : ne rien joindre

Ma créance est composée d’une somme échue et d’une somme à échoir : cochez « oui »

Etape 9 :

Montant à échoir au jour du jugement d’ouverture de la procédure : indiquez le même montant qu’à l’étape 7

= 16 050 € dans l’exemple utilisé

Montant échu au jour du jugement d’ouverture de la procédure : indiquez le montant des intérêts dus avant le 2 septembre 2020 mais non réglés

= 1 050 € dans l’exemple utilisé

Etape 10 :

Nature de la créance : cochez « chirographaire »

Etape 11 :

Existe-t-il un litige en cours sur cette créance ? : cochez « non »

Etape 12 :

Il vous reste à cocher la case pour votre consentement et à signer directement sur l’écran, puis à accepter l’envoi de la déclaration.

Vous recevrez un courriel de confirmation, à conserver précieusement.