L’an dernier à la même époque nous avions mis en actu un message concernant la déclaration IR 2022 sur revenus 2021. En 2023, les déclarations d’impôts reviennent…
En 2022, la déconfiture de Marne et Finance entraine une perte potentielle pour les investisseurs ICBS. (comme en 2020 , les investisseurs BCB avaient subi les mêmes pertes)
Nous attirons votre attention sur un point particulier, lié à la déclaration fiscale IR 2023 :
Il faut regarder l’intérêt de faire une déclaration annexe 2074
Cette annexe 2074 concerne la déclaration des + et – values dans les cessions de parts mobilières.
Or la déconfiture de Marne et Finance place les possesseurs de parts sociales ICBS (et en 2020 de BCB ) de fait dans la situation d’avoir des moins-values mobilières, donc de pouvoir les déclarer dans une annexe 2074 à la déclaration principale 2042.
En soi, cela ne permet pas directement une compensation fiscale. L’intérêt de cette déclaration réside dans le fait qu’elle ouvre une période de 10 ans pendant laquelle la perte (ICBS ou BCB) peut annuler ou amoindrir les gains d’un autre investissement, et neutraliser l’IR et les Cotisations Sociales (17,2 % !) dues au titre de l’autre investissement !
Nous avons l’exemple d’un cas concret ou cela fonctionne, validé par une visite au SIP (Service des Impôts aux Particuliers )
L’an dernier nous vous avons dit que les cotisations sociales (17.2 % ) étaient dues de toute façon, cela n’est pas tout à fait exact dans ce cas.
Plus d’information :
Article 150 OD12 et OD13, accessibles par le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042340445
Formulaire 2074 :
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2074/declaration-des-plus-ou-moins-values-realisee
A noter que, vu les succès obtenus par nos avocats contre les CIF (2 procès gagnés à l’heure actuelle !), nous sommes tenus de préciser qu’aucune des condamnations financières obtenues contre les CIF ne sont imposables ! Ce sont des dédommagements (dommages et intérêts).
AVERTISSEMENT :
Ces informations sont communiquées à titre indicatif sur la base de nos recherches et d’une rencontre avec un agent du SIP. Pour bénéficier d’un conseil d’un professionnel, nous vous invitons à vous diriger
- vers un conseiller fiscaliste (par exemple un avocat fiscaliste),
- ou directement auprès de votre agent du SIP (Service des Impôts des Particuliers ), en vous armant de patience.