RAPPEL de l’actu CPABON de mai 2023

D’une manière plus personnelle, voici ce que raconte un adhérent Mr X :

« Le CERFA 2074 permet de déclarer des pertes / gains mobiliers (Les aspects IMMOBILIERS NE SONT PAS CONCERNÉS )

Le principe est de déclarer les pertes (eh oui pas de gains pour les affaires Marne et Finance et Pierres Investissement !) dans un formulaire CERFA 2074 qu’il faut sélectionner (dans les annexes) au début de la déclaration de l’IR. Ceci institue un « compteur 10 ans » qui va comptabiliser pendant 10 ans les pertes et les gains de vos investissements.

CELA NE PROCURE PAS DE BAISSE D IMPÔT IMMEDIATE.  Mais si dans les 10 ans vous avez des gains mobiliers, vous les enregistrez en « +  » dans votre compteur et vous n’avez pas à payer ni impôts sur le revenu, ni cotisations sociales sur les gains.

Lors de la déclaration,  il faut suivre la logique de la 2074 .

En ce qui me concerne, j’avais investi 80 000 € dans BCB. En 2020 j’ai donc essuyé une perte de 80 000 €. En mai 2021 j’ai rempli une 2074 pour Bio c Bon  (mon « compteur 10 ans » s’est mis à -80 000 €, montant de mon investissement ), et en janvier 2022 j’ai perçu à peu près 21 000 € d’un autre contrat arrivé à échéance. J’ai donc déclaré ce gain, en mai 23 dans la 2074,  ce qui a amené mon« compteur 10 ans » à – 59 000 €   = 80 000 € – 21 000 €. Cela a bien été enregistré puisque l’année suivante il était toujours à – 59 000 €. Et je n’ai payé ni impôts ni cotisations sur les 21 000 €, chose que normalement j’aurais dû payer.

On ne m’a pas demandé de justificatif On ne m’a rien demandé car cela s’est fait sur écran. Mais je me suis rendu chez mon inspecteur des impôts, par précaution, qui m’a dit que je ne devrai produire des justificatifs que si on me le demandait.

D’après ce que j’ai vu, et d’après ce qu’un consultant PDGB a dit, depuis 2015 il n’est plus nécessaire d’attendre que le mandataire ait fini son travail de comptabilité et de répartition des actifs suite à une  liquidation judiciaire. La production simple de l’avis de liquidation judiciaire, (en date du 5 décembre 2023 pour ICBS, de novembre 2020 pour BCB) et la preuve du montant de votre investissement (contrat + relevé de situation par exemple) suffit dans un premier temps aux administrations fiscales, seulement en cas de contrôle. Pour moi, il n’est pas nécessaire de les produire au moment de la déclaration fiscale de mai.

Auparavant (avant 2015 ) il fallait attendre que les comptes soient soldés par le mandataire , ce qui pouvait prendre des années et complexifier énormément la situation fiscale. Si jamais par bonheur vous récupériez quelque chose du mandataire (ce qui hélas n’arrivera pas), il faudrait alors simplement ajuster votre « compteur 10 ans » avec les nouvelles données, et agir en conséquence.

Nota : mon expérience est celle d’un particulier, ce que je dis est à titre informatif, il faut être prudent avec l’administration fiscale et bien respecter le code des impôts. Mais il est normal qu’après des pertes comme celles dûes à Marne et finances, vous ayez au moins la possibilité d’avoir une contribution fiscale équitable et logique.

NOTA : Je ne suis pas compétent pour les entreprises, qui elles, ont un expert comptable qui pourra leur donner toute information.« 

NOTA (de la redaction CPABON) : il a été demandé à certaine personnes de justifier la valeur potentielle de leurs actions Pierre Investissement. Nous ne connaissons pas de documents officiels indiquant cette valeur. La seule valeur officielle que nous connaissons est la valeur initale qui a permis le calcul du nombre d’actions PI que vous détenez. C’est un peu compliqué, mais le raisonnement est le suivant :

–  La valeur de l’actif immobilier de Boissière-Part (ancien nom de PI ) a été déterminée par un rapport « ABERGEL » (le nom d’un cabinet sérieux) à 29.496.455  €

–  PI a émis 18.433.957 actions spéciales, qu’il a associées à ces actifs immobiliers. (Ces chiffres sont extraits de l’annexe 7-1 des statuts de Pierres Investissement de 2022 )

–  il a ensuite attribué à chaque immeuble associé à la société XXXIMMAG un nombre d’actions proportionnel à la valeur estimée du rapport ABERGEL

–  il a attribué ensuite à chaque investisseur des anciennes sociétés en XXXIMMAG  un nombre d’actions PI  au prorata de son investissement par rapport à la valeur estimée dans le rapport ABERGEL. 

–  l’action PI valait donc INITIALEMENT, en 2022, lors de la fusion : 29 496 455 / 18 433 957 = 1.600 115211 €.

– la valeur toute théorique de vos actions PI est donc de 1.600115211 fois le nombre d’actions que vous avez.

Cela a été plus ou moins validé lors de l’AG de PI du 7 mai 2024 par la direction de PI (ils ont même estimé l’action à « environ 1,8 € »)  mais je ne connais pas de trace officielle écrite. Le calcul ci dessus peut par contre être conforté par des pièces officielles. (Rapport ABERGEL, annexe 7-1 des statuts de PI, etc) 

Notre article du 5/05/23 : Déclaration IR 2023 sur revenus 2022

L’an dernier à la même époque nous avions mis en actu un message concernant la déclaration IR 2022 sur revenus 2021. En 2023, les déclarations d’impôts reviennent…

En 2022, la déconfiture de Marne et Finance entraine une perte potentielle pour les investisseurs ICBS. (comme en 2020 , les investisseurs BCB avaient subi les mêmes pertes)

Nous attirons votre attention sur un point particulier, lié à la déclaration fiscale IR 2023 :

Il faut regarder l’intérêt de faire une déclaration annexe 2074 :

Cette annexe 2074 concerne la déclaration des + et – values dans les cessions de parts mobilières.

Or la déconfiture de Marne et Finance place les possesseurs de parts sociales ICBS (et en 2020 de BCB ) de fait dans la situation d’avoir des  moins-values mobilières, donc de pouvoir les déclarer dans une annexe 2074 à la déclaration principale 2042.

En soi, cela ne permet pas directement une compensation fiscale. L’intérêt de cette déclaration réside dans le fait qu’elle ouvre une période de 10 ans pendant laquelle la perte (ICBS ou BCB) peut annuler ou amoindrir les gains d’un autre investissement, et neutraliser l’IR et les Cotisations Sociales (17,2 % !) dûes au titre de l’autre investissement !

Nous avons l’exemple d’un cas concret ou cela fonctionne, validé par une visite au SIP (Service des Impôts aux Particuliers ) 

L’ an dernier nous vous avons dit que les cotisations sociales (17.2 % ) étaient dûes de toute façon, cela n’est pas tout à fait exact dans ce cas. 

 Plus d’information : 

Article 150 OD12 et OD13, accessibles par le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042340445

Formulaire 2074 :

https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2074/declaration-des-plus-ou-moins-values-realisee

A noter que, vu les succès obtenus par nos avocats contre les CIF (2 procès gagnés à l’heure actuelle !), nous sommes tenus de préciser qu’aucune des condamnations financières obtenues contre les CIF ne sont imposables ! Ce sont des dédommagements (dommages et intérêts).

AVERTISSEMENT :

Ces informations sont communiquées à titre indicatif sur la base de nos recherches et d’une rencontre avec un agent du SIP. Pour bénéficier d’un conseil d’un professionnel, nous vous invitons à vous diriger :

• vers un conseiller fiscaliste (par exemple un avocat fiscaliste),
• ou directement auprès de votre agent du SIP (Service des Impôts des Particuliers ), en vous armant de patience.

Par cpabon