Les conseils de C’PABON

C’PABON vous accompagne dans vos démarches de recherche d’indemnisation et fournit des conseils d’intérêt commun.

FAQ : C’QUOI UNE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ?

Cette FAQ a été établie à la demande de C’PABON par les avocats de PDGB (Philippe Julien et Bertrand Jardel) et de PINCENT AVOCATS (Dimitri Pincent)

Comment savoir si je bénéficie d’un contrat d’assurance “protection juridique” ?

Vous devez regarder dans vos différents contrats d’assurance (responsabilité civile, habitation, protection du foyer, etc.) si vous avez souscrit à une police d’assurance spéciale dénommée “protection juridique”.

Des compagnies d’assurances proposent ce type de contrats (MATMUT, MACIF, MUTUELLES DU POITOU, etc.) mais aussi des banques (CREDIT AGRICOLE, SOCIETE GENERALE, CREDIT MUTUEL, etc.).

Si vous n’avez pas souscrit à un tel contrat de protection juridique, il n’est pas utile de le faire maintenant car le contrat ne fonctionnera pas pour l’action “BCBB-ICBS”. En effet, la date de découverte du dommage sera antérieure à la signature de la police d’assurance et un délai de franchise de plusieurs mois s’appliquera pour ne couvrir que les litiges ultérieurs.

Si j’ai souscrit à un contrat d’assurance protection juridique, suis-je forcément couvert pour l’action “BCBB-ICBS” ?

Chaque contrat est différent donc il est impossible de généraliser.

En outre, pour une même compagnie d’assurances, il existe différents niveaux de protection (niveau 1, niveau 2, etc.), du minimum (simples conseils juridiques de base) au maximum (couverture de tous procès tant dans la sphère privée que dans la sphère professionnelle).

EN REVANCHE pas mal de contrats excluent de la garantie les litiges causés par des investissements financiers.

Aussi, le plus long consiste à lire les conditions générales, spéciales et particulières de votre contrat (bon courage) et le plus efficace tient à un coup de téléphone à votre assureur, agent d’assurance ou courtier en assurances (en espérant que ce ne soit pas votre CIF… sinon n’hésitez pas à appeler l’assureur directement) pour demander simplement si la protection juridique souscrite couvre bien un litige dérivant d’un investissement financier.

Si je suis couvert, que faire ?

La priorité, c’est DÉCLARER VOTRE SINISTRE par lettre, mail ou téléphone.

Cela consiste à dire, ou mieux, écrire, que :

j’ai malheureusement un litige dans le cadre de “l’affaire BIO C’BON” avec un produit d’investissement dénommé BCBB et/ou j’ai un litige avec la société MARNE & FINANCE avec un produit d’investissement dénommé ICBS“.

Idéalement, vous précisez comme suit :

“Je souhaite engager un avocat qui m’a indiqué vouloir agir comme suit (sélectionner selon votre situation) :

  • plainte pénale (BCBB/ICBS)
  • procès civil contre mon CIF devant le Tribunal judiciaire (BCBB/ICBS)
  • procès civil contre MARNE & FINANCE devant le Tribunal de commerce (ICBS)

Je vous remercie de me confirmer votre prise en charge et de me communiquer le montant des prises en charge procédure par procédure.

Vous pouvez m’envoyer votre barème complet des honoraires d’avocats”.

Voilà votre déclaration de sinistre faite. Votre dossier est ouvert.

Rappel important

L’assureur protection juridique ne peut pas vous imposer son avocat.

Vous pouvez en revanche lui imposer le vôtre et l’assureur assure une prise en charge partielle de ses honoraires.

Quelle est la prise en charge financière ?

Frais d’huissier et de greffe : prise en charge totale

Honoraires d’avocat : prise en charge partielle (par exemple 900 € TTC pour une procédure devant le Tribunal judiciaire et 1.800 € TTC en appel).

De manière habituelle, le client paie l’honoraire à son avocat et demande le remboursement à son assureur protection juridique.

Dans quel ordre procéder : faut-il signer la convention de mission et d’honoraires puis déclarer son sinistre ou l’inverse ?

Il est préférable de déclarer son sinistre d’abord, quitte à envoyer le texte de la convention de mission et d’honoraires pour la bonne compréhension de l’assureur puis attendre la confirmation de prise en charge ou de refus de prise en charge de l’assureur.

Alors, vous pouvez signer la convention, régler l’avocat et attendre le remboursement par l’assureur.

Si vous avez d’abord signé la convention et réglé l’avocat, ce n’est pas dramatique, surtout dans un contentieux de masse où les affaires sont “signalées” chez les assureurs et donc les avocats récurrents identifiés.

Le plus simple reste de dire à votre assureur que “vous envisagez de mandater un avocat” sans donner plus de détails,

Une fois la prise en charge confirmée (si elle l’est…), revenez vers votre avocat qui vous conseillera pour ne pas faire d’impair vis-à-vis de votre assureur.

FAQ : C’QUOI UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE C’QUOI UNE DECLARATION DE CRÉANCES ?

Cette FAQ a été établie à la demande de C’PABON par les avocats de PDGB (Philippe Julien et Bertrand Jardel) et de PINCENT AVOCATS (Dimitri Pincent)

Qu’est-ce qu’une procédure collective ? Un redressement judiciaire ? Une période d’observation ?

Une procédure collective est une procédure exceptionnelle ordonnée par le Tribunal de commerce soit pour essayer de sauver une entreprise en faillite et notamment ses emplois (c’est le redressement judiciaire) soit pour organiser la liquidation de l’entreprise dans l’intérêt général de créanciers (c’est la liquidation judiciaire).

La période d’observation est la période fixée par le Tribunal de commerce pendant laquelle l’entreprise est placée en redressement judiciaire.

Les sociétés d’exploitation du groupe BIO C’BON – la SAS BIO C’BON à Paris qui s’est engagée à racheter vos actions et ses multiples filiales dont par exemple « BIO C’BON PAU » à Pau –  sont depuis septembre 2020 en redressement judiciaire. Me Frédéric ABITBOL et Me Christophe THEVENOT ont été désignés conjointement par le Tribunal de commerce de Paris en qualité d’administrateurs judiciaires pour représenter l’entreprise principale BIO C’BON à Paris.

Le 2 novembre 2020, il est vraisemblable que le Tribunal de commerce mettra fin à la période d’observation en désignant par jugement le repreneur des actifs de la SAS BIO C’BON. Cette société sera ensuite placée en liquidation judiciaire.

Les principaux candidats à la reprise sont : CARREFOUR, GROUPE ZOUARI, BIOCOOP et AUCHAN.

Les « sociétés support » dans lesquelles vous avez investi en devenant actionnaires ne sont pas concernées par le redressement judiciaire : BIO DEVELOPPEMENT, BIO STRATEGIE, DEVBIO, etc. Il peut s’agir de « coquilles vides ».

En revanche, la SAS BIO C’BON qui s’était engagé à racheter vos parts au bout de cinq années est bien en redressement judiciaire et, une fois ses actifs repris, sera liquidée puis dissoute, sans espoir de voir l’engagement de rachat et le paiement corrélatif se concrétiser.

•          Pourquoi une entreprise est-elle placée en redressement judiciaire ?

Une entreprise est placée en redressement judiciaire lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif (ses dettes) exigible avec son actif disponible. En pratique, cela arrive lorsque la trésorerie de l’entreprise n’est pas suffisante pour payer les salariés, l’URSSAF, les fournisseurs etc.

•          Quels sont les effets d’un redressement judiciaire pour les créanciers ?

L’entreprise en redressement judiciaire n’est plus tenue de payer les créanciers à qui elle devait de l’argent, et ce pendant toute la durée de la procédure. Ces créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Cette mesure de gel des créances permet à l’entreprise de préparer son redressement dans les meilleures conditions possibles.

•          Quelle est la différence entre un administrateur et un mandataire judiciaire ?

L’administrateur judiciaire assiste ou remplace le dirigeant de l’entreprise pendant la période d’observation, c’est à dire la période pendant laquelle l’entreprise bénéfice d’une mesure de redressement judiciaire. Il a donc un rôle très actif pour administrer l’entreprise.

Le mandataire judiciaire est là pour vérifier le montant du passif de l’entreprise, en vue de la préparation du plan de redressement. Il faut en effet connaître combien l’entreprise doit à ses créanciers pour juger si un redressement est possible. En période de liquidation judiciaire, c’est le mandataire judiciaire qui devient liquidateur judiciaire avec pour mission d’établir un état définitif du passif puis de répartir le produit de la vente des actifs entre les créanciers, selon un ordre de préférence précis. 

•          Combien de temps dure un redressement judiciaire ? Comment cette procédure finit-elle ?

Un redressement judiciaire peut durer, sous certaines conditions, 18 mois au maximum, par périodes successives de 6 mois. Le Tribunal peut fixer une durée plus courte s’il juge qu’il est inutile de faire durer la période d’observation.

Les sociétés d’exploitation du groupe BIO C BON ont été placées en redressement judiciaire pour une période très courte, dans la mesure où la société ne disposait plus de la trésorerie suffisante pour financer son activité, même en redressement judiciaire.

A la fin de la période d’observation, il peut théoriquement se passer 3 choses :

  • le redressement judiciaire par voie de continuation : la société continue son activité et l’équipe dirigeante propose un plan d’apurement du passif qui est accepté par le Tribunal au vu des prévisionnels d’exploitation de l’entreprise ; ce plan d’apurement peut durer jusqu’à 10 ans ;
  • le redressement par voie de cession : l’entreprise (son nom commercial, son droit au bail, une partie de ses salariés etc.) est vendue à un tiers qui vient l’acheter devant le Tribunal de commerce ; le prix de cette vente est ensuite réparti entre les créanciers ;
  • la liquidation judiciaire pure et simple : personne n’est capable de redresser l’entreprise, dont les actifs seront vendus séparément (immeuble, stocks, matériel etc.). Le prix de ces ventes sera ensuite réparti entre les créanciers.

Dans l’affaire BIO C BON, la procédure prendra fin selon toute vraisemblance par l’adoption d’un plan de cession au bénéfice de l’un des candidats (CARREFOUR, Groupe ZOUARI, BIOCOOP, AUCHAN) par un jugement du 2 novembre 2020 rendu par le Tribunal de commerce de Paris.

Déclaration de créance

•          A quoi sert une déclaration de créance ?

Une déclaration de créance sert à faire valoir auprès du mandataire judiciaire (ou représentant des créanciers) les sommes dues par l’entreprise en faillite à un créancier. Sur la base de l’ensemble des déclarations qui auront été faites, et après une procédure de vérification de ces déclarations, le mandataire judiciaire pourra estimer précisément le montant total du passif (des dettes) de l’entreprise.

Attention, envoyer une déclaration de créances équivaut à engager une action en justice et n’est donc pas un simple courrier d’information.

•          Faut-il impérativement déclarer sa créance si le contrat avec BIO C BON n’est pas arrivé à son terme ?

OUI

La société qui a pris les engagements de vous racheter vos actions (la SAS BIO C’BON à Paris) sera très bientôt en liquidation judiciaire. Il est donc certain qu’elle ne pourra pas tenir ses engagements et il n’est donc pas besoin d’attendre l’issue du contrat.

•          Comment dois-je déclarer ma créance ?

Les déclarations de créances peuvent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à Me Valérie LELOUP-THOMAS (étude MJA), mandataire judiciaire.

Il est possible également de déclarer sa créance par Internet sur https://bio.procedurecollective.com/accueil

Un tutoriel est adressé à chaque adhérent de l’association lors de son adhésion afin de l’aider à déclarer sa créance en ligne s’il ne l’a pas déjà fait.

•          Qui doit déclarer la créance ? Puis-je déclarer la créance de quelqu’un d’autre ?

Seul le propriétaire de la créance ou son mandataire dûment habilité peut déclarer une créance, sous réserve de produire un pouvoir spécial. Les avocats peuvent déclarer les créances de leurs clients sans avoir à justifier d’un tel pouvoir.

Il est possible de déclarer la créance de quelqu’un d’autre (parents, ami, client etc.) mais il vaut mieux l’éviter si l’on n’est pas habitué à cette procédure car celui qui a déclaré la créance devient ensuite l’interlocuteur du mandataire judiciaire et du Tribunal de commerce, et engagera sa responsabilité à l’égard du titulaire de la créance s’il rate un délai, ne produit pas les pièces justificatives etc.

•          Que dois-je déclarer (quoi et combien) ?

Votre créance est une créance chirographaire, c’est à dire « normale » ou « non privilégiée » puisque que les investisseurs n’ont pas de privilège (c’est-à-dire qu’ils ne sont pas prioritaires, contrairement aux salariés par exemple ou au Trésor public, l’URSSAF, etc.).

Là où ça se complique, c’est que vous n’êtes pas créanciers d’une somme d’argent (sur la base d’une facture par exemple) vous vous êtes créanciers d’engagements de rachat à terme de vos actions, au bout des cinq années de votre souscription.

Vous avez donc pour le moment une créance « à échoir » (non exigible) correspondant au montant du prix de rachat de vos actions en exécution du pacte d’actionnaires, si la date prévue pour ce rachat est postérieure au 2 septembre 2020.

Si la date prévue pour ce rachat est antérieure au 2 septembre 2020, votre créance est « échue » (exigible).

Il est donc possible que votre créance soit en partie échue (pour les intérêts annuels dus avant septembre 2020) et en partie à échoir (pour les sommes dues en sortie de contrat au bout des cinq années).

Par ailleurs, en raison de son redressement puis de sa probable liquidation judiciaire, il est en réalité acquis que la SAS BIO C’BON ne rachètera pas vos actions.

Pour cette raison, il sera également recommandé de déclarer ultérieurement une créance indemnitaire (dommages-intérêts) au titre de l’inexécution par la SAS BIO C’BON de ses engagements de rachat, en indiquant que cette créance se substituera aux créances échues et/ou à échoir si les pactes d’actionnaires sont résiliés par anticipation par le liquidateur judiciaire ou arrivent à leur terme sans que l’engagement de rachat ne soit honoré.

•          Que se passe-t-il si je ne déclare pas de créances contre BIO C BON SAS ?

Ne pas déclarer sa créance revient à considérer que l’on n’est pas créancier de la SAS BIO C’BON et qu’on ne le sera jamais. Ainsi, vous estimeriez que la SAS BIO C’BON ne voit doit rien : ni engagement de rachat de vos actions ni paiement quelconque.

Cela revient donc à renoncer à tout recours contre la SAS BIO C’BON et à renoncer à bénéficier aux procédures de répartition dans le cadre de la liquidation judiciaire, c’est-à-dire à la distribution de l’éventuel actif qui subsisterait et qui serait distribuable (c’est au conditionnel car si pas d’actif disponible, il n’y a rien à récupérer) à votre profit.

•          Si j’ai déjà fait ma déclaration de mon côté, est-il possible de la refaire correctement via un cabinet d’avocats ?

OUI

Tant que le délai légal n’est pas expiré (18/11/2020), la déclaration peut être rectifiée par tous moyens.

•          Quels sont les délais pour déclarer une créance ?

La déclaration de créance doit être adressée dans les deux mois de la publication au BODACC (journal d’annonces légales) du jugement prononçant le redressement judiciaire.

Vous avez donc jusqu’au 18 novembre 2020 pour envoyer vos déclarations.

Ce délai est de rigueur mais :

  • Les créanciers domiciliés à l’étranger ont 4 mois pour déclarer leurs créances ;
  • Il est possible d’obtenir ce qu’on appelle un « relevé de forclusion » si l’on prouve que l’on ne pouvait pas déclarer dans les délais (hospitalisation, déplacement à l’étranger, informations défaillantes, etc.), ce qui permet de proroger le délai d’1 an maximum ; la requête en relevé de forclusion coûte environ 90 € de frais de greffe ;
  • Toute créance indemnitaire liée à la résiliation du pacte d’actionnaires pourra être déclarée dans le délai d’un mois suivant la date officielle de la résiliation du pacte d’actionnaires.

•          Une fois ma créance déclarée, que se passera-t-il ?

La créance déclarée fait l’objet d’une vérification par le mandataire judiciaire dans un délai fixé par le Tribunal de commerce.

Il peut se présenter plusieurs cas :

  • Le mandataire peut admettre purement et simplement la créance. Dans ce cas la créance sera inscrite sur la liste des créances et il n’y aura plus rien à faire sinon attendre un éventuel règlement partiel par le liquidateur judiciaire dans plusieurs mois ou années ;
  • Le Juge-Commissaire peut éventuellement juger qu’une autre juridiction civile est compétente pour statuer sur votre créance et renvoyer les parties à saisir cette juridiction dans un délai de 1 mois, même si cette hypothèse est peu probable ;
  • Le mandataire peut rejeter en tout ou partie la créance par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au déclarant. Dans ce cas, il faudra répondre au mandataire dans le délai de 30 jours de la réception  de ce courrier pour contester cette décision ; si vous ne le faites pas, la créance sera définitivement rejetée ;  si vous répondez, vous serez convoqués avec le mandataire judiciaire devant le Juge-Commissaire pour débattre du bien-fondé de la créance ; vous pourrez vous défendre seul mais il est évident qu’il est préférable d’être défendu par un avocat.

  • Combien coûtera ma déclaration de créances si je passe par C’PABON ?

RIEN

Car l’association C’PABON fournit un tutoriel gratuit pour que vous puissiez déclarer votre créance en ligne.

Si vous souhaitez en revanche être assisté par un avocat car vous n’êtes pas fan des « tutos », les avocats peuvent s’en charger. Le budget sera communiqué aux adhérents la semaine du 2/11.

ATTENTION : Cette FAQ est destinée à vous donner un aperçu général de la situation dans laquelle se trouvent les investisseurs Bio C’Bon. Elle ne saurait se substituer à une analyse précise de votre dossier par un professionnel du droit.