Selon le jugement du Tribunal de commerce de Paris, le Groupe CARREFOUR acquiert les actifs de la SAS BIO C’BON pour un montant de 12.800.000 € (p. 30 de la décision).
Selon les pactes d’actionnaires du produit d’investissement BCBB, la SAS BIO C’BON s’engage à vous racheter au bout de cinq années les parts sociales que vous détenez dans des « sociétés supports » (BIO STRATEGIE, BIO DEVELOPPEMENT, etc.), en vous remboursant alors le capital et en vous réglant des intérêts annuels cumulés. Le montant de ces engagements s’élèverait à près de 118.000.000 € (p. 5 de la décision).
Le passif privilégié de la SAS BIO C’BON (ce ne sont pas les sociétés sous-holding régionales détentrices des magasins mais la seule SAS BIO C’BON), c’est-à-dire ses dettes fiscales et sociales (arriérés de salaires en particulier) s’élève à 9.000.000 € (p. 21 de la décision).
12.800.000 € – 9.000.000 € = 3.800.000 €
Les créances chirographaires, c’est-à-dire non privilégiées (c’est-à-dire non payées en priorité) sont supérieures à 118.000.000 € puisque cette somme représente la seule créance cumulée des « petits porteurs ».
Or la masse à partager entre tous ces créanciers se limitera à ces 3.800.000 €.
Ce tutoriel a été préparé par l’association C’PABON avec l’assistance des cabinets d’avocats PDGB (Philippe Julien et Bertrand Jardel) et PINCENT AVOCATS (Dimitri Pincent). Cet outil est mis à la disposition de tous par l’association CPABON. Il ne saurait toutefois se substituer au travail d’un professionnel du droit qui effectuerait pour votre compte votre déclaration de créance après analyse de votre dossier personnel. En cas de doute dans la mise en œuvre de ce tutoriel, il vous est recommandé de saisir un tel professionnel et, en particulier, un avocat.
Attention, ce tutoriel ne vaut que pour le CAS DE FIGURE N° 3 qui est le suivant :
Votre pacte d’actionnaires est arrivé au terme des 5 ans avant le 2 septembre 2020,
ET
Vous perceviez, chaque année, des « intérêts ».
EXEMPLE : Vous avez souscrit au BCBB en date du 1er janvier 2015 et la SAS BIO C’BON était supposée vous régler à chaque date anniversaire du contrat un « intérêt annuel » (par exemple 6 %). Ainsi, au 5ème anniversaire en principe (1er janvier 2020), l’ultime intérêt annuel vous est versé et le capital vous est remboursé.
Dans le menu déroulant à gauche, sélectionnez « Créanciers » puis « Créer son espace ».
Cliquez sur « Déposer ma créance ».
ETAPE 2 :
Entrez votre adresse email personnelle puis choisissez « BIO C BON SAS ».
ETAPE 3 :
Cochez « Je suis un particulier »
ETAPE 4 :
Remplissez le formulaire avec vos noms, prénoms, adresse, code postal, ville et pays.
Etape 5 :
Cochez la case « non »
Etape 6 :
Nature du créancier : cochez « autre » et précisez « actionnaire investisseur »
S’agit-il d’un contrat en cours ? : cochez « Non »
Etape 7 :
Date de facture de la créance : indiquez la date du terme de la souscription (ex. : pour un pacte d’actionnaires signé le 1er janvier 2015, indiquez 1er janvier 2020)
Montant total de la créance en euros au jour du jugement d’ouverture de la procédure :
Indiquez le montant total des sommes qui restent dues au 2 septembre 2020 par BIO C BON SAS.
Il faut donc calculer la somme due en fin de contrat et déduire toutes les sommes déjà versées.
Ex. : pour 15 000 € d’investissement, un intérêt de 6% par an et une unique annuité versée de 900 €, la somme à indiquer est de = 15 000 € + (15 000 € X 6% X 5 ans) – 900 € = 18 600 €
Il ne faut pas prendre en compte dans ce calcul le « bonus de sortie ».
Justificatif de ma créance : Joignez le pacte d’actionnaires et son (ou ses) avenant(s)
Ma créance est composée d’une somme échue et d’une somme à échoir : cochez « non »
Etape 9 :
Nature de la créance : cochez « chirographaire »
Etape 10 :
Existe-t-il un litige en cours sur cette créance ? : cochez « non »
Etape 11 :
Il vous reste à cocher la case pour votre consentement et à signer directement sur l’écran, puis à accepter l’envoi de la déclaration.
Vous recevrez un courriel de confirmation, à conserver précieusement.
Ce tutoriel a été préparé par l’association C’PABON avec l’assistance des cabinets d’avocats PDGB (Philippe Julien et Bertrand Jardel) et PINCENT AVOCATS (Dimitri Pincent). Cet outil est mis à la disposition de tous par l’association C’PABON. Il ne saurait toutefois se substituer au travail d’un professionnel du droit qui effectuerait pour votre compte votre déclaration de créance après analyse de votre dossier personnel. En cas de doute dans la mise en œuvre de ce tutoriel, il vous est recommandé de saisir un tel professionnel et, en particulier, un avocat.
Attention, ce tutoriel ne vaut que pour le CAS DE FIGURE N° 1 qui est le suivant :
Au 2 septembre 2020, votre pacte d’actionnaires BCBB n’était pas encore arrivé au terme des 5 ans,
ET
Il n’était pas prévu que vous perceviez, chaque année, des « intérêts », ceux-ci étant payables uniquement au terme des 5 ans.
EXEMPLE : vous avez souscrit au BCBB en date du 21 janvier 2016 donc la SAS BIO C’BON devait vous racheter vos actions le 21 janvier 2021, sans qu’il soit prévu que vous perceviez la moindre somme entre le 21 janvier 2016 et le 21 janvier 2021. En d’autres termes, vous deviez attendre le 21 janvier 2021 pour obtenir le remboursement du capital et le paiement des intérêts annuels cumulés.
Dans le menu déroulant à gauche, sélectionnez « Créanciers » puis « Créer son espace ».
Cliquez sur « Déposer ma créance ».
ETAPE 2 :
Entrez votre adresse email personnelle puis choisissez « BIO C BON SAS ».
ETAPE 3 :
Cochez « Je suis un particulier »
ETAPE 4 :
Remplissez le formulaire avec vos noms, prénoms, adresse, code postal, ville et pays.
Etape 5 :
Cochez la case « non »
Etape 6 :
Nature du créancier : cochez « autre » et précisez « actionnaire investisseur »
S’agit-il d’un contrat en cours ? : cochez « Oui »
Etape 7 :
Date de début de contrat : entrez la date de signature de votre pacte d’actionnaires.
Date de fin de contrat : ajoutez 5 ans et 6 mois (66 mois) à la date de signature de votre pacte d’actionnaires (ex. : pour une date de signature au 1er janvier 2016, entrez 1er juin 2021)
Description du contrat : écrivez « Pacte d’actionnaires »
Justificatif du contrat : Joignez le pacte d’actionnaires et son avenant, tous deux signés le même jour
Indiquez le montant des échéances restant à courir à compter du 2 septembre 2020 :
Indiquez le montant total des sommes dues postérieurement au 2 septembre 2020 par la SAS BIO C BON au titre de son engagement de rachat.
Il faut donc indiquer la somme obtenue en additionnant le montant du capital investi et la totalité des « intérêts » que BIO C BON s’est engagée à vous régler pour rémunérer votre investissement.
Ex. : pour 15 000 € d’investissement initial et un intérêt de 7% par an, la somme à indiquer est de = 15 000 € + (15 000 € X 7% X 5 ans) = 20 250 €
Indiquez le montant total de la créance au titre du contrat :
Indiquez la même somme (20 050 €)
Indiquez les modalités de calcul des intérêts à échoir figurant au contrat, le cas échéant : indiquez « NEANT »
Etape 8 :
Date de facture de la créance : indiquez la date à laquelle la SAS BIO C BON s’est engagée à vous racheter vos actions au terme du contrat (ex. : pour un pacte d’actionnaires signé le 21 janvier 2016, indiquez 21 janvier 2021)
Montant total de la créance en euros au jour du jugement d’ouverture de la procédure : indiquez le même montant qu’à l’étape 7
Justificatif de ma créance : ne rien joindre
Ma créance est composée d’une somme échue et d’une somme à échoir : cochez « oui »
Etape 9 :
Montant à échoir au jour du jugement d’ouverture de la procédure : indiquez le même montant qu’à l’étape 7
Montant échu au jour du jugement d’ouverture de la procédure : indiquez « 0 »
Etape 10 :
Nature de la créance : cochez « chirographaire »
Etape 11 :
Existe-t-il un litige en cours sur cette créance ? : cochez « non »
Etape 12 :
Il vous reste à cocher la case pour votre consentement et à signer directement sur l’écran, puis à accepter l’envoi de la déclaration.
Vous recevrez un courriel de confirmation, à conserver précieusement.
La Présidente de l’Association a, par l’intermédiaire de son avocat, mis en demeure M. Chouraqui, Président de BIO C’BON et de MARNE & FINANCE de déposer et de publier les comptes de ces deux sociétés ainsi que ceux de trois autres structures.
L’Association rappelle que la publication des comptes sociaux constitue une obligation d’ordre public.
En conséquence, il est indispensable que M. Chouraqui fasse œuvre de transparence à l’égard des milliers d’investisseurs qu’il a embarqués dans cette galère.
L’Association vous tiendra informée des suites de cette première démarche.
Le repreneur de BIO C BON qui sera désigné par le Tribunal de commerce de Paris le 2 novembre n’est pas responsable de la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Il n’a par ailleurs aucune obligation de reprendre à son compte, sous une forme ou sous une autre, les engagements de rachat d’actions et de paiements d’intérêts et de « bonus de sortie » qu’avait pris la société BIO C’BON.
Notre discours est clair : toute démarche qui vise à obtenir réparation auprès du repreneur est une fausse piste. Tout ce qu’il pourra nous proposer sera bon à prendre mais nous ne pourrons le contraindre à rien.
Au plus tard le 2 novembre, l’Association mettra à la disposition de ses adhérents un tutoriel qui permettra de procéder à cette déclaration sans se tromper.
Si vous n’avez pas le temps de vous en occuper ou si vous souhaitez confier cette déclaration de créance à un avocat malgré tout, nous vous recommanderons des avocats.
